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Category: Finance

La responsabilité du banquier dispensateur
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La responsabilité du banquier dispensateur

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Convocation
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Convocation

Consultez un avocat : Cabinet Djemeni Yannick & Partners La convocation au commissariat de police. Au cours d’une enquête, la police judiciaire peut vouloir auditionner des personnes, en tant que suspect ou témoin et qui pourraient donner des informations utiles à l’enquête.1- Lors de l’enquête de flagranceTout officier de police judiciaire peut convoquer « des personnes...