La responsabilité du banquier dispensateur

La responsabilité du banquier dispensateur

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La responsabilité civile s’entend comme l’obligation de réparer le préjudice subi par autrui du fait de l’inexécution d’une obligation contractuelle ou du dommage causé par son fait, le fait de sa chose ou des personnes dont on en répond. Il s’agit d’une notion centrale en droit, en ce qu’en tant discipline tendant à réguler la société, il eut été légitime que pour le maintien de l’équilibre social, chacun puisse répondre de ses actes tant à l’égard de ses semblables qu’à celui de la société dans son ensemble.

Assumer les conséquences de ses actes ne concerne pas seulement les personnes physiques. Parce qu’il est reconnu une personnalité juridique aux personnes morales, celles-ci sont appelées à réparer le tort qu’elles causent aux autres au cours de leur existence. C’est ainsi que les banques entendues comme des personnes morales qui effectuent à titre de profession habituelle, les opérations de banque ne sont pas exonérées de la réparation des dommages qu’elles peuvent causer à autrui. C’est dire que ce soit dans la réception des fonds du public, dans le cadre de l’octroi du crédit, celui de la mise à disposition et gestion des moyens de paiement, ou en matière de délivrance des garanties en faveur d’autres établissements de crédit, les banques sont tenues de réparer les torts qu’elles causent.

Effectuant l’intermédiation bancaire, les banques collectent l’épargne pour les distribuer sous forme de crédit. C’est pourquoi elles sont au cœur de l’activité économique. Grâce aux épargnes collectés en effet, elles financent les projets. Le plus souvent, le financement bancaire se matérialise par la distribution du crédit. Le cas échéant, on parle de banquier dispensateur.

Les relations bancaires étant fortement caractérisées par l’intuitu personae, l’octroi du crédit à l’un de ses clients peut être basé sur des éléments fantaisistes au point de causer du tort audit client ou au tiers. Ce qui est susceptible d’engager la responsabilité délictuelle de la banque.

La responsabilité du banquier en matière distribution du crédit n’est pas que délictuelle. Parce que l’octroi du crédit repose généralement sur une convention, la responsabilité contractuelle du banquier peut être engagée à la suite de l’inexécution de l’une de ses obligations.

D’après les dispositions de l’article 22 al 1 de l’ordonnance N°85/002 du 31 Août 1985 relative à l’exercice des établissements de crédit : « l’établissement de crédit n’est tenu de respecter aucun délai de préavis, que l’ouverture du crédit soit à durée indéterminée ou déterminée, en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire de crédit, ou au cas où la situation de ce dernier s’avérait irrémédiablement compromise. Le non-respect de ces dispositions peut entraîner la responsabilité pécuniaire de l’établissement de crédit ».

I-  La responsabilité délictuelle du banquier dispensateur de crédit.

En droit camerounais et partant en droit CEMAC, la responsabilité délictuelle du banquier ne peut être engagée en matière de distribution du crédit que si et seulement s’il a commise une faute. Il s’agit en réalité d’une responsabilité pour faute prouvée. Cette responsabilité tire son fondement de l’article 1382 du code civil selon lequel : « tout fait quelconque de l’homme qui cause dommage à autrui, oblige celui par qui le dommage est arrivé à le réparer »

L’exercice de la profession bancaire étant soumis au respect de certaines conditions et obligations, la responsabilité du banquier ne peut être engagée en matière de distribution du crédit que lorsqu’il a failli à ses obligations, qui sont notamment :

–          l’obligation de discernement. Elle englobe le devoir de conseil, d’information et de mise en garde. Cette obligation voudrait que le banquier apprécie l’opportunité du crédit avant de l’octroyer au client. Ce qui suppose que la banque prenne en compte la situation personnelle du débiteur[1].

Toutefois, il faut faire la distinction entre client averti et client non averti, car très souvent, la responsabilité du Banquier est dégagée lorsque le client se trouve être un professionnel averti.

–          l’obligation de surveillance des fonds prêtés. Ce cas concerne particulièrement les conventions de crédit à exécution successive.

La responsabilité de la banque peut être engagée, en cas de manquement à ces obligations, si la victime a subi un préjudice découlant de cette faute. Le cas échéant, la victime demanderesse peut-être l’emprunteur ou la caution dirigeante ; ou alors un tiers à la convention de crédit, dont le soutien abusif via le crédit bancaire a causé un préjudice[2].

Les sanctions qu’encourent les banques lorsque leur responsabilité délictuelle en matière de distribution du crédit est établie sont : le paiement des dommages et intérêts et la déchéance des suretés[3].

II-                 La responsabilité contractuelle du Banquier dispensateur de crédit.

La responsabilité contractuelle de la banque peut être engagée en cas d’inexécution d’une obligation contractuelle. L’opération de crédit résultant généralement d’un contrat, met des obligations tant à la charge du banquier qu’à celle de l’emprunteur. C’est dire qu’à la suite de la conclusion du contrat de crédit, toutes les parties doivent exécuter les obligations de bonne foi. L’obligation de la banque consistera en l’ouverture et en la mise en disposition du crédit promis de l’emprunteur. Conformément aux dispositions de l’article 1134 du code civil, la banque engagera sa responsabilité contractuelle, en cas de rupture abusive du crédit.

                                                      Fauvin DONCHI


[1]Avant de lui octroyer le crédit.

[2] Ce qui se présentera notamment lorsque la situation de la société est irrémédiablement compromise.

[3] Voir article 118 de L’Acte Uniforme Portant organisation des Procédures Collectives d’Apurement du Passif.

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