Accord Portant Création de la Zone de Libre-échange continentale Africaine

Accord Portant Création de la Zone de Libre-échange continentale Africaine

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En tant qu’acteurs internationaux détenteurs du monopole de la contrainte légitime sur leurs limites territoriales, seuls les Etats ont la pleine compétence pour organiser les transactions commerciales sur leurs territoires, afin de promouvoir leur développement socioéconomique. C’est ainsi qu’ils organisent également le commerce extérieur[1]. Celui-ci consiste généralement à la mise en œuvre des conditions d’entrée et de sortie des biens et services sur leurs territoires respectifs, par l’imposition des droits de douane et de certaines taxes.

L’histoire nous rappelle que les Etats africains[2] ont toujours été préoccupés par l’encadrement des échanges commerciaux transnationaux. Du GATT aux accords de MARAKHECH créant l’Organisation Mondiale du Commerce, les entités étatiques modernes ont de tout temps été mues par le souci des pratiques commerciales justes et équitables[3], même si les Etats Africains et ceux des Caraïbes  et du pacifique ont à maintes reprises réclamé au sein des nations unies, notamment à la commission des nations unies pour le commerce et le développement (CNUCED), des préférences, consistant à des traitements dérogatoires constitutifs d’inégalités compensatrices.

Nonobstant ces engagements à l’échelle planétaire, les Etats ne se sont pas prohibés la possibilité de se constituer en organisations à la faveur de leurs positions géographiques, et d’organiser leurs rapports commerciaux en union douanière ou économique, on simplement en zone de libre échange selon leurs désidératas.

Bien qu’en Afrique on observe des regroupements organisant les relations économiques entre Etats à l’instar de la CEMAC ou de l’UEMOA, il y’a que le 21 Mars 2018 à Kigali au Rwanda, les Etats de l’Union Africain ont signé l’Accord portant création de la zone de libre-échange continentale africaine.

La technique ainsi choisie pour renforcer la coopération Sud-Sud par les dirigeants de l’Afrique afin de dynamiser les échanges commerciaux continentaux a été celle de la zone de libre-échange.

Par zone de libre échange en entend le groupement de deux ou plusieurs Etats ou territoires comportant l’élimination des droits de douane et des réglementations commerciales restrictives entre les membres de la zone, sans tarif extérieur commun, ni réglementations commerciales communes à l’égard des pays tiers[4]. C’est dire que la zone de libre échange réglemente en pratique les échanges commerciaux sur le territoire de plusieurs Etats qui ont supprimé entre eux les barrières douanières, tout en conservant chacun la liberté de ses tarifs douaniers vis-à-vis des pays tiers[5].

En optant pour la zone de libre-échange, les pays africains visent selon le préambule de l’Accord à établir des règles claires, transparentes, prévisibles et mutuellement avantageuses pour régir le commerce des marchandises et des services, la politique de concurrence, l’investissement et la propriété intellectuelle entre les États parties, en résolvant les problèmes posés par les régimes commerciaux multiples et qui se chevauchent afin d’assurer la cohérence des politiques, notamment dans les relations avec les parties tierces.

Avec les objectifs généraux de création d’un marché unique pour les marchandises et les services facilité par la circulation des personnes ; de création d’un marché libéralisé pour les marchandises et services à travers des cycles successifs de négociations, etc.[6] couplés aux objectifs spécifiques d’élimination progressive des barrières tarifaires et non-tarifaires au commerce des marchandises et des services ; de coopération en matière d’investissement, de droits de propriété intellectuelle et de politique de concurrence, ainsi que de coopération dans tous les domaines liés au commerce et dans la mise en œuvre des mesures de facilitation des échanges[7], cet Accord pose les jalons de la coopération économique Africaine à grande échelle sur le commerce des marchandises, le commerce des services, les investissements, les droits de propriété intellectuelle et politique de concurrence[8], avec toutefois la réserve que les États membres engagent la phase II des négociations dans les domaines des droits de propriété intellectuelle, de l’investissement et de la politique de concurrence[9].

Pour ce faire, les chefs d’Etats africains ont décidé que ces échanges reposeraient sur les principes de flexibilité et traitement spécial et différencié ; de transparence et diffusion de l’information; de préservation des acquis ; de traitement de la nation la plus favorisée (NPF) ; de traitement national ; de réciprocité ;  de libéralisation substantielle ; de consensus dans la prise de décision[10], etc..

L’accord est implémenté par l’exécution des différents protocoles, qui, bien que faisant l’objet ‘‘d’engagement unique’’ y font partie intégrante[11].

Ainsi, le protocole sur le commerce des marchandises dont l’objectif principal est de créer un marché libéralisé pour le commerce des marchandises[12], encadre de manière explicite le traitement de la nation la plus favorisée[13], les mesures antidumping[14], de sauvegarde[15] et d’équilibre de la balance des paiements, en promouvant la libéralisation du commerce[16] entre Etats parties.

Il en est de même du Protocole sur le commerce des services entendus au sens de l’article 2 dudit Protocole comme étant « tous les services de tous les secteurs à l’exception des services fournis dans l’exercice du pouvoir gouvernemental », qui met des obligations à l’égard des Etats parties sur la nation la plus favorisée[17], le monopole des fournisseurs de service[18], la balance des paiements[19] et les subventions[20].

L’Accord ayant une portée pratique, c’est tout naturellement qu’un Protocole sur les règles et procédures relatives au règlement des différends a parachevé la signature de sa première phase. Ainsi, un Organe de Règlement des différends a été institué par ce protocole dont la procédure qui s’ouvre par le préalable obligatoire de conciliation, se poursuit et est tenue par un groupe de travail dont le rapport peut faire l’objet d’appel devant l’Organe d’appel composé de sept (7) membres, dont trois (3) siègent pour une affaire donnée[21].

Comme on peut l’observer, l’Accord portant zone de libre échange continentale africaine vient dans l’ordonnancement juridique du continent africain réglementer les échanges commerciaux entre les Etats de l’Union Africaine, avec pour spécificité de renforcer la coopération Sud-Sud intracontinentale tant souhaitée. En prônant l’élimination des barrières douanières dans les échanges commerciaux des marchandises et des services pour sa première phase, l’effectivité sera de rapprocher incontestablement les peuples du continent et de renforcer l’Unité Africaine tant souhaitée par les pères fondateurs du panafricanisme.

On est également frappé par le réalisme que présente ledit Accord, avec la possibilité qu’il offre aux Etats parties de protéger les branches de l’économie nationale par des mesures de sauvegarde ou celles portant sur l’équilibre de la balance des paiements et d’éventuelles subventions. C’est dire que même si l’accord vise à long terme la libre circulation des personnes et des biens sur tout le territoire du continent, il n’ignore pas cependant que les Etats parties qui sont d’ex colonies pour la plupart, manifestent une jalousie naturelle à l’égard de tout ce qui touche leur souveraineté. L’on observe en effet qu’ils n’hésitent pas à s’en servit comme bouclier, afin de bloquer l’implémentation des politiques communes qu’ils n’approuvent pas.

L’autre mérite de l’Accord tient de ce qu’en prônant la transparence, il ne lésine pas à choisir la voie diplomatique pour le traitement des différends commerciaux pouvant naître entre Etats parties, quand bien même le silence et la discrétion ont été érigés en règles lors de la diligence des différentes phases de la procédure.

Le projet porté par l’Accord est donc fort louable. La solidarité continentale fait en effet partie des pierres angulaires sur lesquelles repose développement des économies, et partant l’amélioration du niveau de vie des populations de cette partie du globe majoritairement paupérisées. Il faut donc une volonté politique poussée pour implémenter les mesures dudit accord et faire bénéficier les populations du continent de cette coopération Sud-Sud exemplaire.

Fauvin DONCHI

[1]Basé sur les importations et les exportations des biens et services.

[2] Et partant tous les Etats.

[3] C’est-à-dire en éradiquant le dumping

[4] Cf. Gérard CORNU, Vocabulaire Juridique, 10e éd, PUF, P 1086.

[5] Ce qui est différent avec l’union douanière, dans lequel les Etats signataires imposent un tarif douanier extérieur commun.

[6] Cf. article 3 Accord.

[7] Article 4 Accord.

[8] Cf. Article 6.

[9] Voir article 7.

[10] Cf. Art 5.

[11]Voir les articles 1er-s et 8.

[12] Voir article 2 du protocole sur le commerce des marchandises.

[13] Voir articles 5, 7, 8.

[14] Article 17.

[15] Article 19 et 24.

[16] Article 10 et suivants.

[17] Article 4

[18] Article 11.

[19] Article 14.

[20] Article 17.

[21] Voir article 24 Protocole sur les règles et procédures de règlement des différends.

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